Arrêtés du 10 mars 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720169A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, M. Ricou (Eric, Pascal) est nommé notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), en remplacement de Mme Stiebert (Dominique, Marguerite, Marie),
    épouse Seitlinger, nommée à d'autres fonctions.