Arrêté du 17 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : INDA9700128A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par le décret no 97-408 du 17 avril 1997, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, modifié par les arrêtés du 26 mars 1993, du 14 mai 1996 et du 10 octobre 1996, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 31 décembre 1996, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Pour l'emploi de chef de salle de centre de gestion des radiocommunications, remplacer les mots < < nombre d'emplois 2 > > par les mots < < nombre d'emplois 1 > >.
    II. - Ajouter les dispositions suivantes : < < chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications, niveau des responsabilités : B, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 20 > >.


  • Art. 2. - A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : < < gestionnaire administratif de la Commission supérieure du service public, niveau des responsabilités C, nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi : 20 > > sont supprimés.


  • Art. 3. - A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : < < chef de groupement des affaires multilatérales, niveau des responsabilités : A, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 25 > > sont supprimés.


  • Art. 4. - A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 octobre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Pour l'emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion, remplacer les mots < < nombre d'emplois 14 > > par les mots < < nombre d'emplois 12 > >.
    II. - Pour l'emploi d'agent d'accueil, remplacer les mots : < < nombre d'emplois : 7 > > par les mots : < < nombre d'emplois : 8 > >.


  • Art. 5. - A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Pour l'emploi d'agent d'accueil, remplacer dans la deuxième colonne les mots : < < nombre d'emplois : 9 > > par les mots : < < nombre d'emplois : 8 > >. II. - Pour l'emploi de secrétaire de direction (services extérieurs),
    remplacer dans la troisième colonne les mots < < nombre d'emplois 12 > > par les mots < < nombre d'emplois 11 > >.
    III. - Pour l'emploi de spécialiste de la conception et de la composition de maquettes (PAO), remplacer dans la deuxième colonne, les mots : < < nombre d'emplois : 3 > > par les mots : < < nombre d'emplois : 2 > >.


  • Art. 6. - Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour l'emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique, remplacer dans la deuxième colonne, à compter du 1er mars 1997, les mots : < < nombre d'emplois : 4 > > par les mots : < < nombre d'emplois : 3 > > et remplacer dans la troisième colonne, à compter du 1er août 1996, les mots : < < nombre d'emplois : 10 > > par les mots : < < nombre d'emplois : 9 > >.


  • Art. 7. - Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour l'emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières, les mots < < nombre d'emplois 3 > > sont remplacés par les mots < < nombre d'emplois 2 > >.


  • Art. 8. - Les annexes des arrêtés du 26 novembre 1991 et du 5 mai 1994 susvisés sont complétées par l'annexe au présent arrêté fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'année 1996.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    Effet au 1er août 1996



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 26/04/97 Page 6371 a 6373
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Fait à Paris, le 17 avril 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon



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