Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association RDG et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Grande Diffusion à Morteau (25).
Fréquence : 99,1 MHz.
Décision d'autorisation : décision no 90-891 du 21 décembre 1990 reconduite publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.