Arrêté du 30 mai 1997 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9730031A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 244 000 000 F et un crédit de paiement de 244 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 244 000 000 F et un crédit de paiement de 244 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Jean Arthuis





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8930 a 8931

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