Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, l'avenant no 4 du 3 avril 1997 à ladite convention, conclu à Saintes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer une annexe I à la convention précitée relative à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.