Décret no 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à un montant minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS9700228Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1997, page 3055, 1re colonne, art. 4, 2e ligne, au lieu de < < ... l'article 112-1... > >, lire < < ...
    l'article 1121... > >.