Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 1997, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers immeubles domaniaux dépendant du campus universitaire de Rennes-Beaulieu sis 20, avenue des Buttes-de-Coesmes, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastrés section KL nos 133, 146, 149 et 150 pour une superficie totale de 1 665 mètres carrés tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par un liseré jaune sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00528, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Institut national des sciences appliquées.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.