Arrêté du 3 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable « Relations de la vie quotidienne et isolement » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de mai 1997

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NOR : ECOS9750012A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 96X063EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la partie fixe << Indicateurs sociaux >> obligatoire de l'enquête portant sur la santé, le logement et les difficultés financières des ménages ;
Vu le visa no 97X075EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur Relations de la vie quotidienne et isolement ;
Vu le label d'intérêt général no 10/D130 du comité du label du 29 janvier 1996 accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 219/D131 du comité du label du 29 novembre 1996 accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur Relations de la vie quotidienne et isolement ;
Vu l'avis no 503225 du 5 mars 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable < < Relations de la vie quotidienne et isolement > > de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en mai 1997.
    L'enquête présente deux parties :
    - un questionnement fixe sur la santé, le logement et les difficultés financières des ménages ;
    - un questionnement variable destiné à appréhender ponctuellement un problème social. Le thème de mai 1997 est Relations de la vie quotidienne et isolement.
    Le thème de mai 1997 a pour objectif d'apporter des informations originales sur les relations et contacts entre les personnes, sur les problèmes d'isolement, de voisinage et de relations au sein de la parenté.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine,
    endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services,
    les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie,
    soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement (relations professionnelles, familiales, amicales, de voisinage).
    Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
    Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - L'INSEE et les archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

P. Champsaur

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