Arrêté du 1er avril 1997 relatif à l'ouverture d'un contingent de plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table

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NOR : AGRP9700722A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 6 paragraphe 2, et la modification (CE) no 1592/96 du Conseil du 30 juillet 1996, notamment l'article 36 ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 400 hectares, les plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table non classées en tant que raisins de cuve dans la même unité géographique, en vue de permettre le développement d'une production de qualité et d'assurer aux exploitations des conditions de production compétitives et des débouchés réguliers.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

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