Arrêtés du 16 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710160A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, Mme Destours (Mireille), épouse Petiot, greffier du troisième grade,
    est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Martin.