Arrêté du 28 janvier 1997 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires un comité technique paritaire ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs :
    - à l'organisation et au fonctionnement des services du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
    - aux programmes de modernisation de ces services ;
    - à l'élaboration ou la modification des règles statutaires régissant les personnels de l'établissement ainsi que des problèmes de formation intéressant ces personnels.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire institué par l'article 1er ci-dessus comprend :
    a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,
    président du comité, et cinq membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. Forestier

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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