Arrêté du 17 mars 1997 autorisant l'Association pour le développement des relations commerciales, financières et touristiques entre la France et la Libye à utiliser la dénomination « Chambre de commerce franco-libyenne »

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NOR : INDZ9700179A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations << chambre de commerce >>, << chambre de commerce et d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >> ;
Vu l'avis du 17 septembre 1996 de la direction générale des stratégies industrielles ;
Vu l'avis du 10 octobre 1996 du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du 23 octobre 1996 du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du 1er octobre 1996 de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Vu l'avis du 8 octobre 1996 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Vu l'avis du 7 novembre 1996 de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'Association pour le développement des relations commerciales, financières et touristiques entre la France et la Libye est autorisée à utiliser la dénomination < < chambre de commerce franco-libyenne > >.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin