Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, les avenants no 12 et no 13 du 10 janvier 1997 à ladite convention, conclus à Epinal entre :
La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
Le Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 12, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 13, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant no 12 : de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1997 et de fixer une nouvelle valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1997 ;
- avenant no 13 : de créer, dans ladite convention, un article 41 bis intitulé Heures pour recherche d'emploi.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.