Arrêté du 23 mai 1997 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (contrôleurs de la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : TASO9710732A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 mai 1997, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des contrôleurs de la formation professionnelle est prorogé jusqu'au 30 juin 1998.