Arrêtés du 17 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9700771A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural,
des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté du 7 novembre 1975,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et, en particulier, aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
    - commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    - commission centrale de législation des eaux ;
    - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition ;
    - commission pour les ingénieurs spécialistes ;
    - commission d'études juridiques.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Guellec, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 4. - L'arrêté du 15 novembre 1945 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1997.

Philippe Vasseur



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