Arrêté du 28 mai 1997 portant agrément d'appareils destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9710227A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais des 15 et 16 mai 1997 pour les appareils de la société Danka Imagerie Bureautique SA,
du 13 mai 1997 pour les appareils de la société Minolta France et du 7 mai 1997 pour les appareils de la société Nashuatec,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :


  • DANKA IMAGERIE BUREAUTIQUE SA
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Kodak Image Source 70 (IS 70) et sa version photocopieur imprimante Kodak Image Source 70 (copieur Printer (IS 70cp).
    Le procédé d'encrage noir et blanc, ainsi que ces encrages couleurs monochromes (rouge, bleu, jaune) en option, identique pour les deux versions (IS 70 et IS 70cp) du photocopieur numérique Kodak Image Source 70.


  • MINOLTA FRANCE
    Le photocopieur analogique noir et blanc, Minolta EP 1052 et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur Minolta EP 2010.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 1083 et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur Minolta EP 1050,
    lui-même identique au photocopieur Minolta EP 1080, qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 7 février 1995 (page 2083).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2010 et son procédé d'encrage.


  • NASHUATEC
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Nashuatec D 3640 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Nashuatec 4580 RDH et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec 4582, qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 16 janvier 1997 (page 760).
    Le photocopieur numérique, modulaire, multifonction, noir et blanc,
    Nashuatec D 420 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, couleur, Nashuatec C 606 et sa version C 606e et leur procédé d'encrage commun.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtus de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le directeur adjoint,

P. Lemaire

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