Arrêté du 18 avril 1997 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers

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NOR : TASS9721399A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-2 à L.
162-12-7 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est approuvé l'avenant du 14 mars 1997 prorogeant pour une durée de trois mois la convention nationale des infirmiers conclue entre,
    d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
    La convention nationale du 5 mars 1996, approuvée par arrêté du 10 avril 1996, est ainsi prorogée jusqu'au 22 juillet 1997.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre, d'une part,
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par M. Spaeth, président ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis, président ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes représentée par M. Ravoux, président ;
    et, d'autre part,
    La Fédération nationale des infirmiers représentée par Mme Ourth-Bresle,
    présidente,
    il a été convenu ce qui suit :


    Article unique


    La convention nationale des infirmières de 1996 est prorogée pour une durée de trois mois suivant sa date d'échéance.
    Fait à Paris, le 14 mars 1997.

    Le président de la Caisse nationale

    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

    M. Spaeth

    Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
    M. Amis

    Le président de la Caisse nationale

    d'assurance maladie

    des professions indépendantes,

    M. Ravoux

    La présidente de la Fédération nationale des infirmiers,
    Mme Ourth-Bresle
Fait à Paris, le 18 avril 1997.

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le directeur

général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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