- Par décret en date du 14 avril 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne entre les centres de Varennes-sur-Allier (Allier) (no CCT : 003.54.012) et du Puy-de-Dôme (Puy-de-Dôme) (no CCT : 063.54.017).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Allier, le territoire des communes de Paray-sous-Briailles, Loriges et Saint-Didier-la-Forêt.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan. - (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie de Lyon, quartier Général-Frère, 26, avenue Leclerc, 69998 Lyon Armées.
Décret du 14 avril 1997 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Varennes-sur-Allier (Allier) au Puy-de-Dôme (Puy-de-Dôme)
NOR : DEFD9701355D