Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation d'une consultation du personnel en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue de la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein de cet établissement ;
Vu le procès-verbal de la consultation générale du personnel en date du 28 octobre 1996,
Arrêtent :
Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation d'une consultation du personnel en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue de la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein de cet établissement ;
Vu le procès-verbal de la consultation générale du personnel en date du 28 octobre 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Vigouroux
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
L. Baladier
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Vigouroux