En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 novembre 1996 ;
Avenant no 36 du 29 novembre 1996 ;
Avenant no 82 à l'annexe I du 29 novembre 1996 et avenant no 72 à l'annexe II du 29 novembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 29 novembre 1996 : congé de fin d'activité ;
Avenant no 36 du 29 novembre 1996 : frais de déplacement des ouvriers ;
Avenant no 82 à l'annexe I du 29 novembre 1996 et avenant no 72 à l'annexe II du 29 novembre 1996 : délai de franchise < < maladie > >.
Signataires :
Union des fédérations de transports (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).