En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 décembre 1994 ;
Avenant du 21 février 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Adhésion du secteur des abattoirs prestataires de service et de la triperie à la convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (FAFORIA) ;
Modification du champ d'application de l'accord d'adhésion.
Signataires :
Pour les deux accords :
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
Alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des boissons ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ; Confédération nationale de la triperie française,
et, en plus,
Pour l'avenant du 21 février 1996 :
Syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie ;
Association des brasseurs de France ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat des eaux de sources ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson ;
Union nationale des embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................