Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret du 12 décembre 1995 portant nomination au directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination du président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en date du 27 janvier 1997 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :