Arrêté du 1er avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous son autorité

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NOR : DEFT9701368A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 février 1997 portant le numéro 499787,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Registre et répertoire d'embauchage > > dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des personnes postulant un emploi par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous son autorité.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et numéro du décret de naturalisation, situation familiale) ;
    - à la situation militaire (armée, arme, grade, bureau de recrutement,
    numéro matricule, service national [date, durée et type], carte du combattant) ;
    - à la formation et aux diplômes (diplômes détenus, niveau d'études,
    qualifications, expérience professionnelle) ;
    - à la vie professionnelle (professions ou emplois demandés avec code préférentiel, date et numéro d'inscription ou de réinscription au registre,
    radiation, service d'affectation, résultat aux opérations de présélection,
    essai professionnel ou stage).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de la dernière réinscription du candidat à l'emploi.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le directeur, le directeur adjoint et le service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
    - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives de recrutement ;
    - le service d'affectation ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.


  • Art. 6. - Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du matériel

de l'armée de terre,

J. Neuville

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