Arrêté du 13 mars 1997 relatif à la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720178A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1997, M. Aral (Renaud, Stéphane, Rémi), notaire à la résidence de Paris, est déclaré démissionnaire d'office.