Décret du 9 janvier 1997 portant radiation des cadres de la magistrature

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carrez-Maratray (Martine), magistrat de l'ordre judiciaire placé en position de disponibilité, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 28 août 1996.