Arrêté du 20 décembre 1996 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9650112A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 1993 et du 11 février 1994 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la lettre du 18 décembre 1996 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées concernant la réorganisation des services administratifs,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 400 000 F.


  • Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.


  • Art. 4. - Les institutions d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne par l'arrêté du 14 décembre 1993 et d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées par arrêté du 11 février 1994 sont abrogées.


  • Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prend effet au 1er janvier 1997.


Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur des affaires administratives

et financières,

C. Petit

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