Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ;
Vu les décrets du 4 juillet 1994, du 14 février 1996 et du 21 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA ;
Vu le décret du 10 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société Thomson SA en date du 11 mars 1997 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ;
Vu les décrets du 4 juillet 1994, du 14 février 1996 et du 21 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA ;
Vu le décret du 10 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société Thomson SA en date du 11 mars 1997 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Alain Juppé
Jean Arthuis
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis