Par délibération en date du 18 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 34 de la convention annexée à la décision no 92-438 du 12 mai 1992, passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le compte de l'Etat et la société Télé-Bleue et annexée à la décision d'autorisation, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Télévision : Télé-Bleue (Gard).
Fréquence : Nîmes - Bouillargues (Canal 61 H) ; Nîmes - Puech-de-Dardaillon (Canal 66 H).
Décision d'autorisation : no 92-438 modifiée du 12 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3, 12 a, deuxième alinéa, 24, 31 et 32 de la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le service de télévision sus-nommé et annexée à la décision d'autorisation no 92-438.