Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens pour les élections en vue du renouvellement partiel en 1997.

Art. 2. - Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.P.E.S.R., B 6), chargé de la centralisation et du dépouillement des votes recensés dans les sections de vote ainsi que la proclamation des résultats nationaux.
Il est créé des sections de vote dans chacun des établissements suivants :
Observatoire de Paris ;
Institut de physique du globe de Paris ;
Bureau des longitudes ;
Observatoire de Marseille ;
Observatoire de Besançon ;
Observatoire de Bordeaux ;
Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand ;
Observatoire de Grenoble ;
Observatoire de Lyon ;
Observatoire de la Côte d'Azur ;
Observatoire astronomique de Strasbourg ;
Observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg-I ;
Observatoire Midi-Pyrénées.
Le chef d'établissement est le président des sections de vote ; il est assisté d'un assesseur au moins.

Art. 3. - Les électeurs sont répartis en deux collèges :
A. - Collège des astronomes ou physiciens et personnels assimilés :
Astronomes ou physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ;
Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret no 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, à savoir notamment les directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
B. - Collège des astronomes adjoints ou physiciens adjoints et personnels assimilés :
Astronomes adjoints ou physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ;
Aides astronomes ;
Aides physiciens ;
Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret no 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, à savoir notamment les chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les personnels qui leur sont respectivement assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du globe ou au bureau des longitudes ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires ou stagiaires doivent être soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou en situation de mise à disposition, soit en position de détachement.
Sont exclus les personnels en position de congé parental, en disponibilité, en position de hors-cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.

Art. 4. - La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit : Section d'astronomie :
Collège A : 3 sièges (1) ;
Collège B : 3 sièges (1) ;
Section des sciences de la planète :
Collège A 1 siège (2) Collège B : 2 sièges (2).

Art. 5. - Les listes électorales sont arrêtées dans chaque établissement par le chef d'établissement qui invite, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, les électeurs à consulter les listes en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.

Art. 6. - Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au chef d'établissement au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 16 ci-dessous.

Art. 7. - Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.
Les membres élus ou nommés sortants ne sont pas éligibles.

Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
Dans le cas où des listes ont le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chaque candidat. En cas d'égalité du nombre de voix entre deux candidats, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat élu.

Art. 9. - Lorsque, pour une catégorie de personnels, le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à trois, le mode d'élection est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé, et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.

Art. 10. - Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les candidatures individuelles pour le scrutin uninominal à deux tours doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.P.E.S.R., B 6), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15,
au plus tard le vendredi 14 février 1997, à 17 heures.
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, complété, le cas échéant, par le nom marital.
Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
Les listes de candidats doivent être établies selon le modèle joint en annexe I. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
Les candidatures individuelles doivent être présentées selon le modèle joint en annexe III. Elles sont également adressées par le ministre aux chefs d'établissement. Elles sont portées à la connaissance des électeurs dans les mêmes conditions que les listes.
En l'absence de candidats dans le cas du scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ou lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 86-433 du 12 mars 1986 susvisé.

Art. 11. - Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote avec mention du collège et de la section, ainsi que les enveloppes prévues à l'article 12 ci-dessous. Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur blanche.
Dans le cas du scrutin de liste, les bulletins de vote sont constitués par les listes des candidats.

Art. 12. - Le vote est secret. Les électeurs peuvent soit adresser leur vote à la section de vote par voie postale, soit le déposer à la section de vote. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le chef d'établissement et affichées, le scrutin étant ouvert pendant six heures au moins. Les opérations électorales sont publiques.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminant l'origine.
Lorsque, dans un collège, deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal à deux tours, l'électeur insère dans ladite enveloppe deux bulletins portant des noms différents.
L'enveloppe no 1 est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter la mention de la section et du collège électoral, ainsi que les noms, prénoms,
affectation et signature de l'électeur intéressé et être cachetée.
Les électeurs qui déposent leur vote à la section de vote doivent également utiliser l'enveloppe no 2. L'émargement est effectué par le président de la section de vote dès la clôture du scrutin.
Dans le cas d'un vote par correspondance, cette enveloppe no 2 cachetée est insérée dans une enveloppe no 3 adressée par voie postale à la section de vote de l'établissement. Cette enveloppe no 3 doit porter les mentions : < < Election au Conseil national des astronomes et physiciens. Ne pas ouvrir > >. Ces plis doivent parvenir à la section de vote au plus tard à la date fixée à l'article 16 ci-dessous.
La liste électorale est émargée par le président de la section de vote.

Art. 13. - Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.
L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.

Art. 14. - Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :
1o Enveloppe no 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
5o Bulletins ou enveloppe no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
7o Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ;
9o Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;
10o Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie.
Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.

Art. 15. - Le dépouillement est organisé par le bureau de vote central.
Les chefs d'établissement, présidents des sections de vote ouvrent les enveloppes no 3 pour vérifier la qualité des électeurs, émargent les listes électorales.
Ils adressent au bureau D.P.E.S.R., B 6, bureau de vote central, les listes électorales émargées ainsi que les enveloppes no 2 sous plis clos en recommandé.

Art. 16. - Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Premier tour de scrutin :
Vendredi 14 février 1997 (à 17 heures) : date limite pour le dépôt au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.P.E.S.R., B 6), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15,
des listes de candidats ou des candidatures individuelles ;
Vendredi 14 février 1997 : date limite pour l'affichage des listes électorales dans les sections de vote ;
Lundi 24 février 1997 : date d'envoi par le ministère des listes de candidats et des candidatures individuelles aux sections de vote ;
Mardi 11 mars 1997 : date limite d'envoi par les sections de vote du matériel de vote aux électeurs ;
Lundi 24 mars 1997 : scrutin, recensement des votes émis directement ;
Vendredi 28 mars 1997 (à 17 heures) : date limite de réception des votes par correspondance ;
Mercredi 2 avril 1997 : recensement des votes par la section de vote et émargement des listes électorales suivi de l'envoi des enveloppes no 2 et des listes électorales émargées au bureau D.P.E.S.R., B 6 ;
Jeudi 10 avril 1997 : dépouillement du scrutin dans le bureau de vote central, proclamation des résultats du premier tour de scrutin, organisation éventuelle d'un deuxième tour de scrutin.
II. - Deuxième tour de scrutin (seuls les candidats du premier tour de scrutin peuvent participer au second tour. Les candidats du premier tour peuvent se retirer du scrutin) :
Mardi 15 avril 1997 (à 17 heures) : date limite de dépôt des retraits de candidatures ;
Mardi 22 avril 1997 : date d'envoi par le ministère des candidatures individuelles aux sections de vote ;
Mardi 6 mai 1997 : date limite d'envoi par les sections de vote du matériel de vote aux électeurs ;
Lundi 19 mai 1997 : scrutin, recensement des votes émis directement ;
Mercredi 21 mai 1997 (à 17 heures) : date limite de réception des votes par correspondance ;
Vendredi 23 mai 1997 : recensement des votes par les sections de vote,
émargement des listes électorales et envoi des enveloppes no 2 et des listes électorales émargées au bureau D.P.E.S.R., B 6 ;
Mardi 3 juin 1997 : dépouillement du scrutin au bureau de vote central et proclamation des résultats définitifs.

Art. 17. - Les résultats définitifs sont publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 18. - Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Election au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
(2) Election au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

A N N E X E I

MODELE DE LISTE DE CANDIDATS

Elections au Conseil national des astronomes et physiciens

Section d'astronomie

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Nom, prénom des candidats, grade et affectation :
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A N N E X E I I

DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION

DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS

Scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Section d'astronomie

Collège :

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Prénoms ......................... Nom marital .........................
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Adresse administrative :
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Téléphone ........................... , Fax ...........................
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Adresse personnelle :
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déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste : ......
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Signature

A N N E X E I I I

DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION

DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours

Section des sciences de la planète

Collège :

......................................................
Prénoms ......................... Nom marital .........................
......................................................
Adresse administrative :
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Téléphone ........................... , Fax ...........................
......................................................
Adresse personnelle :
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens dans :
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Signature