En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modifications de l'intitulé de la convention :
< < Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes > > ;
Modification du champ d'application :
< < Entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes les employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre, en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents dont l'activité relève du code NAF 74.1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales, inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.
< < Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. > > Signataires :
Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes ;
Fédération nationale des experts-comptables de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................