Décret du 28 janvier 1997 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1997, Mme Agostini (Frédérique), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, pour être affectée au ministère de l'outre-mer, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, du 1er juillet 1995 au 5 septembre 1996.