Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion et de la diffusion de chèques-vacances aux pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : ECOK9700009S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 1996 portant le numéro 493663,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
    établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations d'attribution de chèques-vacances et de recouvrement des sommes dues auprès des pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
    Ce traitement est dénommé < < Chèques-vacances > >.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité ;
    - situation familiale ;
    - logement ;
    - situation économique et financière ;
    - conditions du contrat.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1997.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. Benoist

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