Décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département des Pyrénées-Orientales

Version INITIALE

NOR : INTA9700039D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales prise au cours de sa séance du 29 novembre 1996 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé un canton de Canet-en-Roussillon, comprenant les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Sainte-Marie et Villelongue-de-la-Salanque.
    Le chef-lieu de ce canton est fixé à Canet-en-Roussillon.
    Les cantons de la Côte Radieuse et de Saint-Laurent-de-la-Salanque sont modifiés par voie de conséquence et le chef-lieu du canton de la Côte Radieuse est transféré à Saint-Cyprien.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.


  • (1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Paris, le 21 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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