Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion de contrat de prêts sociaux aux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : ECOK9700012S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 1996 portant le numéro 493679,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
    établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'octroi et à la gestion de prêts sociaux aux retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
    Ce traitement est dénommé < < Prêts aux retraités de la CNRACL > >.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité ;
    - situation familiale ;
    - logement ;
    - situation économique et financière ;
    - conditions du contrat.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires et les services de la production bancaire de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la CNP Assurances SA.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1997.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. Benoist

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