Arrêtés du 5 mars 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720161A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1997, Mme Despinoy (Yvette, Anne-Marie), épouse Grumberg, est nommée notaire à la résidence de Bessèges (Gard), en remplacement de la société civile professionnelle Yvette Despinoy-Grumberg, notaire associé, dissoute.