Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 95-1218 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 95-1218 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Alain Juppé
Franck Borotra
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,Franck Borotra