Par délibération en date du 18 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Val d'Ambert et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Val d'Ambert, à Ambert et Thiers (63).
Fréquences : 96,8 MHz et 92,2 MHz.
Décisions d'autorisation : décisions no 92-870 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 et no 96-128 du 5 mars 1996 publiée au Journal officiel du 29 mars 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.