Arrêté du 26 décembre 1996 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9694519A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Camat I.A.R.D. ;
Vu l'avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande, présentée par la société A.G.F. Marine Aviation Transport (A.G.F.-M.A.T.) (ex-Camat), tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Camat I.A.R.D. ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Camat I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (2e), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1. Accidents ;
    3. Corps de véhicules terrestres ;
    4. Corps de véhicules ferroviaires ;
    5. Corps de véhicules aériens ;
    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7. Marchandises transportées ;
    8. Incendie et éléments naturels ;
    9. Autres dommages aux biens ;
    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11. Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13. Responsabilité civile générale ;
    16. Pertes pécuniaires diverses ;
    17. Protection juridique ;
    18. Assistance.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Camat I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (2e), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société A.G.F. Marine Aviation Transport (A.G.F.-M.A.T.) (ex-Camat),
    dont le siège social est à la même adresse.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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