Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier de Clermont-Ferrand, 30,
place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biochimie sur l'embryon et le foetus et la biochimie sur les marqueurs sériques.