Arrêté du 5 février 1997 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique en Allemagne

Version INITIALE

NOR : FCEE9700004A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 relatif aux régies instituées auprès des postes de l'expansion économique en Allemagne, modifié par l'arrêté du 19 juin 1996 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur ordonnateur secondaire en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Allemagne,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1993 susvisé est modifié comme suit :
    < < Ces avances sont versées aux régisseurs par le trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-691 du 20 juillet 1992, au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie et des finances. > >
  • Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations économiques extérieures :

Le chef de service,

J.-F. Stoll

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

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