Arrêté du 6 novembre 1996 complétant l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés

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NOR : BUDF9600032A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L.
45-0 A ;
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, l'article 1er de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France, l'arrêté du 3 février 1977 aménageant les appellations et les compétences de directions des services extérieurs de la direction générale des impôts à la suite de la création de la région Ile-de-France, modifié par l'arrêté du 22 mai 1985 ;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et ses annexes, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment les décrets no 69-1242 du 20 décembre 1969, no 70-18 et no 70-19 du 9 janvier 1970 ;
Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances, notamment le V de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ; Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1996 susvisé est complété comme suit :
    < < e) La responsabilité des marchés de travaux cadastraux ;
    < < f) La programmation, la coordination et la surveillance générale de l'exécution du programme des travaux topographiques réalisés dans la région ; < < g) La coordination, la vérification et la centralisation des levés à grande échelle entrepris par les services publics ;
    < < h) L'exécution des travaux cadastraux à caractère technique marqué (remaniement, villes nouvelles,...) ;
    < < i) La participation aux travaux de calculs (topométriques et de contenance) et de dessins relatifs aux reports des plans, aux plans parcellaires normalisés, aux plans d'ensemble et à l'établissement des calques clichés d'édition ;
    < < j) La participation aux travaux de réédition des plans ainsi qu'à ceux préparatoires à l'informatisation des plans cadastraux ;
    < < k) Les interventions de renfort au profit des services départementaux en matière de contrôle et d'exécution des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques et des travaux topographiques ;
    < < l) Les travaux préparatoires à la création, à l'entretien et à l'amélioration de la documentation foncière nécessaire aux services ;
    < < m) La gestion des commissaires aux ventes. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1996.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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