Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand