Arrêté du 10 février 1997 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : TAST9710224A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole,
industrie pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 susvisé ;
Vu l'accord du 28 juin 1996 sur la mise en oeuvre du capital de temps de formation dans les industries chimiques ;
Vu l'accord du 22 octobre 1996 sur la mise en oeuvre du capital temps de formation dans les industries pétrolières ;
Vu l'accord du 17 décembre 1996 relatif au capital temps formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;
Vu l'accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions suivantes :
    - du point b figurant au C de l'article 1er ;
    - des mots : < < capital temps de formation > > figurant au B de l'article 4 ; - du I de l'article 4 ;
    - du point C de l'article 6 ;
    - des mots : < < capital temps de formation > > figurant à l'article 11.


  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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