Arrêté du 20 février 1997 fixant le montant des disponibilités à verser par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Version INITIALE

NOR : TASS9720608A

Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-1-1 et L.
713-21,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 1 905 725 868,42 F.


  • Art. 2. - La Caisse nationale militaire verse, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les disponibilités mentionnées ci-dessus, sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
  • Art. 3. - Le directeur des services financiers, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. Alventosa

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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