Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1997, M.
Philippe Crouzet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1996.
La démission de M. Philippe Crouzet est acceptée à compter de la même date.