Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : INTA9710001D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Pierre Dartout, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur.
    Il sera placé en position de service détaché.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

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