Arrêté du 22 janvier 1997 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700013A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1997, Mme Lubrano (Marie-Christine), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Orléans, est affectée au tribunal administratif de Papeete à compter du 1er février 1997.

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