Décision du 6 décembre 1996 portant agrément d'un programme d'études et habilitant un organisme à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : TASF9611688S

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R.
950-17 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Décide :

  • Art. 1er. - Est agréé, au titre de l'article L. 951-1 (4o) du code du travail, le programme d'études présenté par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail, sise à Paris (18e), 102, rue des Poissonniers.


  • Art. 2. - Cet organisme est habilité à percevoir, avant le 1er mars 1997,
    les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 p. 100 du montant de cette participation.
    Il devra produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1996.

Jacques Barrot

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