Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1997, en application de l'article L. 11 du code des domaines, le don fait par la Fondation Gould à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est accepté.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à encaisser, par l'intermédiaire de l'agent comptable de la Légion d'honneur, le montant de ce don, qui sera porté en recettes et en dépenses aux chapitres correspondants du budget de la Légion d'honneur.