Arrêté du 27 décembre 1996 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1996, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite du Crédit mutuel Centre Est Europe, 34,
    rue Wacken, 67003 Strasbourg, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.